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26 p. |
Notes |
DO Actualité, n° 15, 14/04/2011, p. 22-25 |
Ref |
108835 |
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La loi du 26 juillet 2005 avait créé une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale en faveur des entreprises et associations agréées de services à la personne. L'exonération applicable aux organismes d'aide à domicile qui emploient des salariés intervenant auprès de personnes âgées ou handicapées demeurait alors applicable mais était réservée au public fragile. Les activités permettant d'ouvrir droit aux exonérations "aide à domicile" et "services à la personne" étaient identiques et étaient mentionnées à l'article D. 7231-1 du code du travail. Dès lors que l'entreprise ou l'association exerçait une activité visée à cet article, il convenait pour appliquer correctement l'une ou l'autre exonération, de prendre en considération la qualité du bénéficiaire de la prestation : - le bénéficiaire de la prestation appartenait à un public visé à l'article L.241-10 I et III du code de la sécurité sociale, dans ce cas c'était l'exonération aide à domicile qui s'appliquait, - le bénéficiaire de la prestation n'appartenait pas à ce public, dans ce cas l'entreprise ou l'association appliquait l'exonération services à la personne. L'exonération "aide à domicile" et exonération "services à la personne" pouvaient sous certaines conditions pouvait se cumuler au titre d'un même salarié qui au cours d'un même mois civil intervient dans le cadre de l'aide à domicile auprès de personnes âgées ou handicapées et auprès d'autres publics ne bénéficiant d'aucune exonération. L’exonération dite "exonération services à la personne" a été supprimée à compter du 1er janvier 2011 (article 200 de la loi de Finances pour 2011 n°2010-1657 JO du 30/12/2010). Les entreprises et associations de services à la personne agréées peuvent sous réserve de remplir les conditions, ouvrir droit à la réduction Fillon au titre des rémunérations versées aux salariés intervenant auprès de publics non fragiles. Une lettre ministérielle du 27 janvier 2011 apporte des précisions sur la situation des employés des structures d’aides à domicile qui peuvent être amenés à intervenir successivement au cours d’un même mois ou d’une même journée auprès de personnes dites "fragiles" et de personnes non fragiles. Elle autorise le cumul, pour un même salarié, au titre du même mois, de l’exonération prévue au titre de l’aide à domicile avec la réduction dite Fillon. Celle-ci fait le point sur les règles de cumul. Elle indique notamment que le cumul s’opère salarié par salarié et ne peut jamais excéder le montant des cotisations patronales dues par salarié. Elle présente également des exemples de calcul.
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EXONERATION DE COTISATIONS SOCIALES | ALLEGEMENT FILLON | SERVICES A LA PERSONNE |
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Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 30/12/2010 |
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